Conditions Générales de Vente
Article préliminaire. Définitions
Acheteur : désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou personnel effectuant un achat sur le Site
Vendeur : désigne la société Carrelage du Pont Royal, société par actions simplifiées au capital social de 10.000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 818 940 298 et dont le siège social est sis 16 rue du Clos Germain – 60290 Cauffry qui propose ses produits à la vente sur la plateforme du site internet
Article 1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente de vente expriment les obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.carrelagedupontroyal.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions Générales de Vente de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes Conditions Générales de Vente de Vente sont valables pour une durée indéterminée.
Article 2. Contenu
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre
de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du site internet carrelagedupontroyal.fr.
Sont proposés à la vente :
- des matériaux de revêtement de sol
- des matériaux de revêtement pour les murs
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de vente et les avoir acceptées savant son achat immédiat ou la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
Article 3. Informations précontractuelles
L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4. Commande
L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, pour tout produit affiché sur le site et ceci dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l'adresse, le mode de livraison, et valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ; et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit contacter la société Carrelage du Pont Royal par mail à l’adresse carrelage.pont.royal@gmail.com ou par téléphone au le 09.81.80.31.64 (coût d'un appel local).
Article 5. Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur :
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à se rapprocher des services de sa banque.
Article 6. Confirmation de commande
Le Vendeur fournit à l'Acheteur une confirmation de commande électronique comportant le récapitulatif de la commande ainsi que le numéro de commande.
Article 7. Preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8. Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits affichés ne sont pas contractuelles.
Article 9. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10. Mode de paiement
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur. L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser par fax au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : carte bancaire ou paiement via PayPal.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Article 11. Disponibilité des produits - Remboursement - Échange - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors du passage de la commande. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12. Modalités de livraison
La livraison s'entend comme le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande. L'Acheteur doit veiller à l’exactitude des informations fournies. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet lors du passage de sa commande.
Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 13. Erreurs de livraison
L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur :
- par téléphone au 09.81.80.31.64
- par mail à l’adresse carrelage.pont.royal@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur. À réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 16 rue du Clos Germain – 60290 Cauffry.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Article 14. Transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'Acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Le Vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l'Acheteur. Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
Dans ces conditions, l'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Article 15. Garantie des produits
Rappelant les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 du code civil,
La société Carrelage du Pont Royal, située 16 rue du Clos Germain – 60290 Cauffry, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévuespar l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 moissuivant la délivrance du bien
En outre, il est rappelé que l'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 16. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par tout moyen en s’adressant à la société Carrelage du Pont Royal par mail à l’adresse carrelage.pont.royal@gmail.com ou par téléphone au 09.81.80.31.64. La rétractation doit être dénueé d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. L'échange, sous réserve de disponibilité ou le remboursement, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 17. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute diffusion, reproduction totale ou partielle sans autorisation de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19. Protection des données à caractère personnel
Les données nominatives fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies par les Conditions Générales d’Utilisation du site internet carrelagedupontroyal.fr.
Article 20. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22. Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23. Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24. Médiation
L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Article 25. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.