Conditions générales d’utilisation du site internet carrelagedupontroyal.fr (version au 23 mai 2023)
Préambule. Définitions
L’Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou personnel accédant au Site.
Le Client : désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou personnel effectuant un achat sur le Site
Le Consommateur : désigne au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle
Le Vendeur : désigne la société Carrelage du Pont Royal qui propose ses Produits à la vente sur la plateforme du Site internet
Le Site : désigne la plateforme en ligne accessible via l’URL : carrelagedupontroyal.fr
Le Produit : désigne toute marchandise proposée à la vente sur le Site
Le Prix : désigne le coût Toutes Taxes Comprises Produits affichés sur le Site et comprend les frais de livraison.
Le Cookie : désigne des fichiers temporairement installés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur
Article 1. Objet
Le Site internet de la société Carrelage du Pont Royal propose à la vente :
- des matériaux de revêtement de sol
- des matériaux de revêtement pour les murs
Ce Site a pour but de mettre en relation les Utilisateurs et le Vendeur et de permettre la consultation, la commande et l’achat des prestations, marchandises et services proposés sur le Site.
Les Présentes Conditions d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services de la plateforme carrelagedupontroyal.fr, ci-après dénommée le Site.
Article 2. Durée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pendant la durée de mise en ligne des services proposés par le Vendeur sur le Site.
Article 3. Mentions légales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les relations entre les Utilisateurs et la société Carrelage du Pont Royal, société par actions simplifiées au capital social de 10.000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 818 940 298 et dont le siège social est sis 16 rue du Clos Germain – 60290 Cauffry.
En application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est porté à la connaissance de l’Utilisateur l’identité des concepteurs du présent Site internet.
La société Carrelage du Pont Royal est propriétaire du Site internet.
La création et l’édition du site internet carrelagedupontroyal.fr est assuré par la société Vistalid, société par actions simplifiées au capital social de 40.000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 792 365 421 et dont le siège social est sis 210 Cours Victor Hugo – 33130 Bègles.
L’hébergement du site internet carrelagedupontroyal.fr est assuré par la société OVH, société par actions simplifiées au capital social de 10.174,560€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 537 407 926 et dont le siège social est sis 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.
Article 4. Accès au site et acceptation
La plateforme du Site internet permet d’accéder gratuitement aux services et marchandises proposés par le Vendeur.
Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet. L’accès à certains services réservés aux Clients s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
En cas de maintenance ou de tout autre incident technique, l’accès au Site peut être temporairement interrompu, suspendu ou modifié et ceci sans notification préalable à l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du site internet carrelagedupontroyal.fr supposent l’acceptation expresse et sans réserves de l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 5. Modifications
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et ceci sans notification préalable.
Suite à modification des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur qui continue sa navigation sur le Site accepte expressément les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les Conditions d’Utilisation Générales afin de prendre connaissances d’éventuelles modifications.
Sauf dispositions contraires, les Conditions d’Utilisation Générales applicables sont celles en vigueur lors de la navigation de de l’Utilisateur sur le Site.
Article 6. Utilisation
En accédant au Site et durant sa navigation sur celui-ci, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage conforme et raisonnable du Site. Il s’interdit toute action qui pourrait nuire au bon fonctionnement du Site et des outils mis à sa disposition.
Dans le cadre de son utilisation de la plateforme, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, pertinentes et licites. Aucun manquement résultant de la qualité des données fournies sur le Site ne pourra être reproché au Vendeur.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son logiciel de navigation web et de son équipement informatique. Il est également seul responsable de sa navigation sur le Site ainsi que de ses identifiants et mots de passes.
Article 7. Collecte des données personnelles
Aux fins de création de compte Client, la collecte de certaines informations personnelles est nécessaire et obligatoire . Cette collecte s’opère dans le respect de la vie privée de l’Utilisateur, en accord avec les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Utilisateur qui saisit ces informations les fournit en tout connaissance de cause, notamment lorsque la collecte revêt un caractère obligatoire.
Les données collectées fournies sont nécessaires au traitement des commandes et à l'établissement des factures. Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée, transmise à titre gratuit ou onéreux à son insu au profit de tiers. En revanche, certaines informations pourront être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant à la société Carrelage du Pont Royal une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Article 8. Cookies
Afin de faciliter la navigation et d’assurer l’accessibilité du Site, l’installation automatique de cookies sur le logiciel de navigation web de l’Utilisateur peut être effectuée.
Ces cookies servent à améliorer les performances du Site. Ils ne permettent pas de collecter d’informations personnelles concernant l’Utilisateur, et ne pourront en aucun cas être utilisés pour l’identifier.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies en accédant au Site. Il est possible de désactiver les cookies en paramétrant le logiciel de navigation web.
Article 9. Droits de l’Utilisateur
Hors achat ou commande passée sur le Site, l’Utilisateur n’est aucunement lié par les simulations effectuées sur le Site, aucune obligation d’achat ne peut lui être opposée.
Article 10. Responsabilité du Vendeur
En l’absence de commande ou d’achat, aucun engagement ne résulte des estimations effectuées par l’Utilisateur.
La société Carrelage du Pont Royal met en œuvre tous les outils mis à sa disposition pour assurer un accès et une navigation optimale à l’Utilisateur. Cette obligation de moyen n’engage nullement le Vendeur à atteindre ce résultat.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la société Carrelage du Pont Royal en cas de mauvaise utilisation du Site ou de préjudice directs ou indirects de quelque nature que ce soit découlant de sa navigation sur la plateforme.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la destruction des données personnelles, volontaire ou accidentelle, par l’Utilisateur ou le Vendeur, lorsque ladite destruction résulte d’une intrusion illicite au moyen des identifiants et mots de passes de l’Utilisateur.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, marques, photographies, textes etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Ces droits sont protégés par le droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction ou diffusion sans autorisation de ce contenu, totale ou partielle, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige né ou à naître sont de la compétence exclusive des tribunaux français.
Conformément aux dispositions de l’article L .612-1 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un litige, il est possible de recourir à la médiation. Le client Consommateur peut gratuitement s’adresser aux services de médiation de la consommation de son choix. En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté par-devant la juridiction compétente.